Zones Franches Urbaines

Cette exonération concerne :

	les travailleurs non-salariés implantés dans l'une des Zones franches urbaines (ZFU) ouvertes en 1997 jusqu'au 31 décembre 2007,
	les travailleurs non-salariés implantés dans l'une des Zones franches urbaines (ZFU) ouvertes en 2004 jusqu'au 31 décembre 2008.

Bénéficiaires

Les entrepreneurs (chefs d'entreprise individuelle et dirigeants de société), ayant le statut de travailleur non-salarié et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans une ZFU.

	Peu importe que l'activité soit exercée à titre accessoire ou principal.
	La mesure concerne aussi bien les créateurs d'entreprise que les entrepreneurs existants.

Sont exclus du dispositif d'exonération :

	les bénéficiaires de la précédente exonération applicable entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001,
	les personnes bénéficiant ou ayant bénéficié du dispositif d'exonération applicable aux Zones de redynamisation urbaine (ZRU), sauf si elles se sont installées en 2002 dans une ZFU ouverte en 1997.

A noter : les personnes exerçant une activité éligible de façon itinérante, bénéficient de l'exonération si leur adresse de rattachement est située dans une ZFU.

Nature de l'aide

Exonération de la cotisation d'assurance maladie-maternité pendant 5 ans à compter :

	du 1er janvier 2003, pour les entreprises déjà installées dans une ZFU ouverte en 1997,
	du 1er janvier 2004, pour les entreprises déjà installées à cette date dans une ZFU ouverte en 2004,
	de la première année d'activité pour les personnes installées postérieurement à ces dates.

Cette exonération s'applique dans la limite d'un plafond de revenu annuel fixé à 3.042 fois le montant horaire du SMIC.

Ce plafond est proratisé en fonction de la durée d'affiliation du créateur d'entreprise.

Ne sont donc pas exonérées les cotisations finançant les indemnités journalières des artisans et commerçants.

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Exonération partielle de la cotisation d'assurance maladie-maternité à l'issue de la période d'exonération de 5 ans

Pour les entreprises de moins de 5 salariés, le bénéfice de la sortie dégressive s'étend sur 9 ans, soit :

	60% les 5 premières années,
	40% la 6ème et la 7ème année,
	20% les deux dernières années.

Pour les entreprises employant 5 salariés et plus, une exonération partielle est accordée à la suite de la période d'exonération totale. L’exonération est dégressive sur 3 ans et est égale à :

	60 % la première année,
	40 % la seconde année,
	20 % la troisième année.

Condition relative aux obligations sociales

Les entrepreneurs doivent être à jour de leurs cotisations sociales ou avoir souscrit un engagement d'apurement progressif des dettes.

Procédure

Les entrepreneurs doivent demander à la caisse maladie le bénéfice de cette exonération.

Cumul

L’exonération se substitue à l'exonération de cotisation maladie accordée aux bénéficiaires de l'ACCRE. Cette disposition ne remet toutefois pas en cause l'exonération portant sur les autres cotisations.