Dispositif ZFU
Le dispositif des ZFU a été instauré en 1996.
Objectif
 | développer et diversifier l’activité économique, créer de la mixité sociale et urbaine, créer des emplois en faveur des habitants. |
Modalités
Les entreprises d’au plus 50 salariés qui sont installées, qui s’implantent ou se créent dans les quartiers sensibles de plus de 8 500 habitants bénéficient d’exonérations fiscales et de cotisations sociales.
| Ces quartiers sont sélectionnés selon un indice d’acuité des difficultés sociales et économiques.
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| Ces exonérations durent cinq ans à taux plein, puis de trois à neuf ans à taux dégressif. |
En contrepartie de cet avantage, les entreprises bénéficiaires doivent satisfaire une clause d’embauche :
| un tiers des recrutements est réservé aux habitants des ZUS de l’agglomération
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Exonérations en zones franches urbaines
Exonération de taxe professionnelle (TP)
| Entreprises employant au plus 50 salariés à la date de délimitation de la ZFU ou à la date de leur création ou de leur implantation si elle est postérieure.
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| Etablissements créés ou implantés au plus tard le 31 décembre 2011.
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| Dans la limite d’un plafond annuel de base nette exonérée de 343.234 € pour 2007. |
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
| Immeubles situés en ZFU avant le 31 décembre 2011 affectés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de taxe professionnelle en ZFU. |
Exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu)
| Entreprises employant au plus 50 salariés, créées ou implantées au plus tard le 31 décembre 2011.
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| Dans la limite d’un plafond de bénéfices exonérés fixé à 100.000 € par contribuable et par période de 12 mois, majorés de 5 000 € par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2006 domicilié dans une ZUS ou une ZFU (employé à temps plein pendant une durée d’au moins douze mois). |
Exonération de cotisations sociales patronales de sécurité sociale (assurances sociales, allocations familiales, accidents du travail), de cotisations au titre du fonds national d’aide au logement et de versement transport
Entreprises*
| Entreprises employant au plus 50 salariés à la date de délimitation de la ZFU ou à la date de leur création ou de leur implantation avant le 31 décembre 2011.
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| Salariés concernés présents à la date de création ou d’implantation de l’entreprise en ZFU, transférés en ZFU au plus tard le 31 décembre 2011 ou embauchés dans les cinq ans qui suivent la création ou l’implantation de l’entreprise dans la zone, |
Conditions : CDI ou CDD d’au moins douze mois. Dans la limite de 50 emplois exonérés et sur la fraction de rémunération inférieure à 140 % du SMIC
| Clause d’embauche locale : |
Pour les entreprises implantées après le 1er janvier 2002, obligation est faite, à partir de la 3ème embauche (les deux 1ères embauches ouvrant droit à l’exonération), d’embaucher ou d’employer au moins un tiers de leurs salariés parmi les habitants d’une des zones urbaines sensibles de l’unité urbaine.
Associations*
| Associations qui se créent ou s’implantent au plus tard le 31 décembre 2011.
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| Salariés présents à la date de création ou d’implantation de l’association en ZFU ou embauchés dans les cinq ans qui suivent la création ou l’implantation de l’association dans la zone. |
Conditions : Salariés en CDI ou en CDD d’au moins douze mois, résidant dans la ZFU (ou dans une ZUS située dans la même unité urbaine que la ZFU). Dans la limite de 15 emplois exonérés et sur la fraction de rémunération inférieure à 140 % du SMIC.
* Entreprises et associations à jour de leurs obligations sociales
Exonération de cotisations sociales personnelles maladie maternité
| Artisans, commerçants et chefs d’entreprises ayant la qualité de travailleur indépendant, pour les activités existantes à la date de délimitation de la ZFU ou se créant ou s’implantant au plus tard le 31 décembre 2011.
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| Dans la limite d’un plafond annuel de bénéfice exonéré fixé à 25.157€ pour 2007. |
NB : les professions libérales ne peuvent bénéficier de cette exonération.
Source : Zones Franches Urbaines mode d'emploi (janvier 2007) - Délégation interministérielle à la Ville (DIV) - www.ville.gouv.fr
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