Bénéficiaires
Sont concernés les entrepreneurs (chefs d'entreprise individuelle et dirigeants de société) ayant le statut de travailleur non-salarié et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans une zone de redynamisation urbaine.
Peu importe que l'activité soit exercée à titre accessoire ou principal.
La mesure concerne aussi bien les entrepreneurs existants que les créateurs d'entreprise débutant leur activité avant le 31 décembre 2008.
Nature de l'aide
Ces personnes bénéficient d'une exonération de la cotisation sociale d'assurance maladie-maternité pendant 5 ans.
L’exonération est limitée à un plafond de revenu annuel fixé à 3.042 fois le montant horaire du SMIC. Ce plafond est proratisé en fonction de la durée d'affiliation du créateur d'entreprise.
Ne sont donc pas exonérées les cotisations finançant les indemnités journalières des artisans et commerçants.
Condition relative aux obligations sociales
Les entrepreneurs doivent être à jour de leurs cotisations sociales ou avoir souscrit un engagement d'apurement progressif des dettes.
Procédure
Les entrepreneurs doivent demander à la CANAM le bénéfice de cette exonération.
